3873 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-09-2012-1C_239-2012
-
07.04.2020 1C 242/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
23.05.2012 1C 113/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdroit des constructions; servitude de non-bâtir
-
30.05.2005 5C.252/2004
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
17.07.2006 1A.310/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalaménagement du territoire, régime de compensation
-
25.02.2013 1C 304/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation (renforcement de la LDTR)
-
08.05.2019 1C 121/2018
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)Approbation de plans ferroviaires, expropriation
-
26.01.2015 5A 856/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage
-
26.05.2010 1C 449/2009
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle
-
25.02.2013 1C 306/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Stop au retour des congés-ventes. Halte à la spéculation! (renforcement de la LDTR)