602 ähnliche Seiten gefunden für atf://132-II-401
-
14.09.2020 1C 419/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
01.11.2000 6S.295/2000
Cour de droit pénalInfractions
-
11.03.2010 1C 447/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, plan d'affectation
-
15.09.2022 1C 234/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan de quartier
-
05.08.2019 1C 500/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
29.09.2003 1A.21/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
06.09.2007 1C 80/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision du plan général d'affectation
-
05.07.2017 1C 222/2016
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesloi fribourgeoise du 15 mars 2016 modifiant la loi sur l'aménagement du territoire et les constructions
-
18.10.2019 1C 16/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de zone réservée
-
15.08.2012 1C 536/2011
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle