3882 ähnliche Seiten gefunden für aza://07-09-2012-1C_239-2012
-
22.11.2001 2A.304/2001
IIe Cour de droit publicPoste et télécommunications
-
17.03.2000 1E.8/1999
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
14.06.2016 1C 464/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de démolition
-
21.10.2010 1C 161/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsdroit des constructions, coefficient d'utilisation du sol
-
15.10.2008 2C 329/2008
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalPerception d'une taxe fixe pour empiètement sous le domaine public cantonal
-
12.03.2002 4C.356/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
20.06.2002 1A.190/2001
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
13.02.2014 1C 521/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
24.01.2011 1C 203/2010
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreroute communale de Chiésey-Torrencey - 2ème tronçon
-
09.05.2005 5A.33/2004
IIe Cour de droit civilDroits réelsautorisation d'acquérir une entreprise agricole selon l'art. 65 al 1 let. b LDFR