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25.04.2018 4A 295/2017
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC), expulsion de fermiers ensuite de résiliation pour demeure (art. 282 CO), maxime des débats (art. 55 al. 1 CPC); -
03.06.2009 4A 209/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; expulsion
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12.07.2010 4A 114/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé
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11.01.2016 4A 476/2015
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07.01.2022 4A 376/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion du locataire (art. 257d CO); pseudo-nova en appel (art. 317 al. 1 CPC),
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23.05.2023 4A 574/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsexpulsion de locataires pour cause de non-paiement du loyer (art. 257d CO) selon la procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC),
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18.02.2015 4A 40/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; frais accessoires; demeure du locataire
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17.10.2014 4A 42/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsconclusion del'appel (art. 311 al. 1 CPC), formalissme excessif
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19.09.2017 4A 399/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail