3313 ähnliche Seiten gefunden für atf://138-III-628
-
08.02.2011 5A 483/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesreconnaissance de nomination de liquidateurs
-
14.11.2011 5A 543/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesinventaire de faillite
-
28.05.2019 2C 105/2018
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieReconnaissance d'une mesure d'insolvabilité étrangère; mesures provisionnelles
-
16.04.2014 5A 977/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrequête en éconduction d'instance (action révocatoire)
-
08.06.2020 5A 126/2020
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescession d'une créance
-
23.09.2008 4A 264/2008
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésrecouvrement de la créance dont l'associé est devenu titulaire à l'encontre de la masse en faillite de la société en nom collectif dissoute
-
08.01.2019 6B 122/2017
Cour de droit pénalInfractionsConfiscation; restitution au lésé; banqueroute frauduleuse; fixation de la peine
-
19.10.2004 5P.284/2004
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
17.06.2009 5A 768/2008
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesreconnaissance d'un jugement de faillite étranger, compétence
-
10.10.2011 5A 293/2011
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesreconnaissance d'une faillite internationale