4632 ähnliche Seiten gefunden für aza://15-04-2019-8C_855-2017
-
02.08.2012 4A 236/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation immédiate
-
04.07.2000 4C.463/1999
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
02.02.2022 6B 943/2021
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier ; fixation de la peine
-
15.05.2020 4A 341/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation avec effet immédiat d'un contrat de travail
-
05.05.2021 6B 1403/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Traitement institutionnel (art. 59 CP)
-
17.05.2022 4A 10/2022
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport,
-
14.08.2023 6B 1163/2022
Ire Cour de droit pénalInfractionsGestion déloyale des intérêts publics; arbitraire
-
08.11.2019 6B 383/2019
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleArbitraire ; escroquerie (6B_383/2019) ; arbitraire ; droit d'être entendu ; organisation criminelle ; escroquerie ; faux dans les titres ; principe de l'accusation (6B_394/2019)
-
26.01.2009 1C 515/2008
Ire Cour de droit publicFonction publiquerésilation du contrat de travail
-
12.06.2001 1P.722/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques