15163 ähnliche Seiten gefunden für atf://104-IA-1
-
25.03.2015 6B 894/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit à un procès équitable, comparution personnelle: fixation de la peine, courte peine privative de liberté sans sursis -
21.11.2011 6B 430/2011
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie par métier; procédure d'appel périmée; arbitraire
-
28.03.2000 1P.729/1999
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
06.02.2019 6B 342/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance pénale (voies de fait, filouterie d'auberge, violation de domicile); opposition, retrait d'opposition, défaut de comparution à l'audience; arbitraire; moyens nouveaux; défense obligatoire; procès équitable
-
17.12.2013 6B 801/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de relief (nouveau jugement)
-
06.04.2017 1B 87/2017
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale, récusation
-
03.05.2012 1C 192/2012
Ire Cour de droit publicEntraide et extraditionExtradition à l'Italie; conditions soumises à acceptation (art. 80p EIMP)
-
26.09.2022 6B 1177/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Tentative de lésions corporelles graves; fixation de la peine; arbitraire
-
29.11.2021 6B 1498/2020
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsViol, lésions corporelles simples, etc. ; principe d'accusation, etc.
-
22.03.2012 6B 239/2011
Cour de droit pénalInfractionsCitation à comparaître, droit cantonal