12284 ähnliche Seiten gefunden für aza://08-04-2019-4A_485-2018
-
09.12.2009 4A 414/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; congé annulable -
05.09.2017 4A 227/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail en raison de la mise à disposition de tiers (art. 271 al. 1 CO) et pour cause de nuisances sonsores (art. 257 f al. 3 CO)
-
28.02.2013 4A 484/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, congé
-
21.11.2019 4A 639/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre et urgent du bailleur
-
07.01.2016 4A 482/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; autorisation de procéder
-
26.08.2016 4A 18/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
-
23.09.2013 4A 586/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
06.01.2020 4A 539/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure civile; consorité nécessaire
-
18.02.2016 4A 605/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
11.01.2016 4A 476/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)