2084 ähnliche Seiten gefunden für atf://102-IB-282
-
17.04.2012 6B 5/2012
Cour de droit pénalInfractionsViolation des devoirs en cas d'accident (art. 92 ch. 1 LCR), dérobade aux mesures visant à déterminer l'incapacité de conduire (art. 91a al. 1 LCR), sursis, reformatio in peius -
16.10.2006 2P.217/2005
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRappel et soustraction d'impôt (impôt cantonal 1993-1994)
-
06.07.2023 6B 1053/2021
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleIndemnité, frais ; droit d'être entendu, etc.
-
20.12.2022 6B 1013/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine ; principe de célérité
-
22.06.2017 6B 879/2016
Cour de droit pénalInfractionsViolation de l'obligation de tenir une comptabilité, concours d'infractions et peine complémentaire, révocation de sursis
-
02.06.2006 6P.43/2006
Cour de droit pénalProcédureArt. 9, 29, 30 et 32 Cst. (procédure pénale); appréciation arbitraire des preuves
-
13.03.2001 5P.393/2000
IIe Cour de droit civilDroit de la famille
-
18.09.2007 2A.736/2006
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxation (revenus extraordinaires) en vue de l'impôt fédéral direct et des impôts cantonaux et communaux 2001/2002
-
12.03.2013 1C 260/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
23.03.2018 2C 12/2017
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct, impôt cantonal et communal des années 2003 à 2010, soustraction d'impôt
