2093 ähnliche Seiten gefunden für atf://106-IV-194
-
12.07.2011 1C 33/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsadoption d'un plan d'aménagement détaillé pour le parc éolien Dents du Midi , commune de Collonges; qualité pour recourir -
10.01.2012 2C 852/2011
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'Étatacte illicite; tort moral
-
23.07.2007 6B 171/2007
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave de la LF sur les stupéfiants; sursis à l'exécution de la peine
-
23.08.2000 4C.68/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
26.01.2015 5A 856/2014
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage
-
31.08.2009 6B 376/2009
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordres sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance, abus de la détresse, tentative d'abus de la détresse; fixation de la peine
-
16.09.2004 4C.166/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; reprise cumulative de dette
-
24.02.2006 6S.293/2005
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Etablissement arbitraire des faits (art. 9 Cst.); blanchiment d'argent (art. 305bis CP), diminution effective de l'actif au préjudice des créanciers (art. 164 CP), faux dans les titres (art. 251 CP)
-
18.10.2018 1C 58/2017
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire en zone agricole
-
25.08.2003 4C.93/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats