7458 ähnliche Seiten gefunden für atf://108-II-135
-
15.06.2001 4C.40/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
18.01.2006 4C.285/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; hausse de loyer
-
18.01.2006 4P.199/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
-
10.07.2018 4A 571/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsmodification du régime des frais accessoires, sans diminution du loyer, lors de la conclusion du bail; motivation de la formule officielle (art. 270 al. 2 CO); abus de droit (art. 2 al. 2CC)
-
21.04.2020 4A 157/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail, protection contre les loyers abusifs, colocataires, consorité matérielle nécessaire, tempérament à l'action conjointe, sortie du contrôle étatique, méthode de calcul
-
10.06.2011 4A 136/2011
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbai à loyer; modification unilatérale relative aux frais accessoires
-
21.01.2009 4A 479/2008
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, hausse de loyer; loyers indexés
-
06.12.2012 4A 475/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsloyer
-
10.07.2017 4A 254/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de baisse du loyer et transaction; autorité de la chose jugée; nouvelle demande de fixation judiciaire du loyer pour défaut de communication de la formule officielle de notification du loyer initial; délai d'un an dès la connaissance (art. 67 al...
-
26.03.2019 4A 191/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial