2663 ähnliche Seiten gefunden für atf://133-IV-158
-
22.03.2017 1D 2/2017
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus d'octroi du droit de cité communal -
20.03.2007 6P.18/2007
Cour de droit pénalProcédureContraventions contre l'intégrité sexuelle (art. 198 CP)
-
04.12.2019 6B 1191/2019
Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu; arbitraire; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; actes licites et culpabilité; rupture de ban
-
30.10.2015 4A 261/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsresponsabilité délictuelle de l'entrepreneur à l'égard du maître de l'ouvrage en cas de défaut de l'ouvrage
-
02.06.2014 2C 1019/2013
IIe Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)Intervalle de sécurité entre un appareil décollant de la piste en béton et un autre décollant de la piste en herbe de l'aéroport de Genève
-
10.01.2013 4A 450/2012
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de courtage
-
28.03.2011 4A 650/2010
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'assurance
-
01.07.2022 6B 1260/2021
Cour de droit pénalInfractionsEmpêchement d'accomplir un acte officiel ; arbitraire, in dubio pro reo
-
21.05.2014 8C 287/2014
Ire Cour de droit socialAssurance-chômageAssurance-chômage (conditions de recevabilité)
-
10.07.2020 6B 297/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision