1129 ähnliche Seiten gefunden für atf://136-IV-97
-
18.10.2023 6B 138/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsContrainte, arbitraire (Extinction Rebellion) -
09.05.2022 6B 1061/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Entrave aux services d'intérêt général; violence ou menace qualifiée contre les autorités et les fonctionnaires; empêchement d'accomplir un acte officiel; violation simple des règles de la circulation routière; infractions à la loi cantonale vaudoise su...
-
27.02.2019 4A 367/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; provision; décompte
-
29.08.2019 2C 233/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (TVA); subvention
-
17.09.2013 6B 511/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine de privative de liberté (art. 92 CP)
-
25.02.2005 2P.31/2004
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalimposition d'une substitution fidéicommissaire
-
13.09.2013 6B 504/2013
Cour de droit pénalProcédure pénaleInterruption d'exécution de peine (art. 92 CP); interdiction des peines ou traitements inhumains ou dégradants (art. 3 CEDH)
-
07.11.2023 7B 691/2023
IIe Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus du report pour raisons médicales de l'exécution d'une peine privative de liberté (art. 92 CP),
-
09.10.2018 8C 80/2018
publiziert
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
12.10.2011 9C 349/2011
IIe Cour de droit socialPrestations complémentaires à l'AVS/AIPrestation complémentaire à l'AVS/AI