22438 ähnliche Seiten gefunden für aza://16-02-2021-2C_162-2021
-
01.03.2023 6B 244/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleOpposition à une ordonnnance pénale; révision; violation du principe ne bis in idem
-
20.12.2022 6B 386/2022
Cour de droit pénalInfractionsVol d'usage d'un véhicule automobile; mise en danger de la vie d'autrui; violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires; révocation sursis; arbitraire
-
28.04.2021 1B 14/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale; refus d'octroyer l'assistance judiciaire et de retrancher des pièces du dossier
-
28.04.2011 5A 816/2010
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en rectification du registre foncier
-
11.10.2022 1B 472/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention pour des motifs de sûreté ordonnée en vue d'une décision de prolongation d'une mesure thérapeutique
-
04.01.2021 6B 1484/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale, recours tardif, motivation insuffisante (prolongation d'une règle de conduite)
-
24.02.2022 6B 659/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistence; viol; fixation de la peine; expulsion; restitution de délai
-
06.12.2016 4A 564/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail commercial; mesures provisionnelles
-
16.10.2012 4A 409/2012
Ire Cour de droit civilDroit privé (en général)conclusions civiles dans une procédure pénale; voies de recours
-
01.05.2006 5P.138/2006
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesart. 9 Cst. (mainlevée d'opposition)