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08.02.2024 6B 81/2023
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20.06.2023 2C 804/2022
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19.01.2024 6B 45/2023
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19.01.2024 6B 44/2023
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19.01.2024 6B 46/2023
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15.03.2024 6B 192/2023
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15.03.2024 6B 183/2023
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22.01.2024 6B 134/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsDroit d'être entendu (rejet des réquisitions de preuve); cotravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine
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20.02.2024 6B 147/2023
Ire Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu (rejet des réqusitions de preuve); contravention à la LContr; liberté de réunion et d'association; état de nécessité putatif; exemption de peine