1766 ähnliche Seiten gefunden für atf://133-I-110
-
27.03.2014 6B 942/2013
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire, droit d'être entendu -
29.01.2001 1P.633/2000
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
05.06.2015 6B 736/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire
-
28.02.2007 1P.451/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesdroits politiques; validité de l'initiative populaire I Pour la réalisation du projet RHINO en Ville de Genève
-
04.09.2007 1P.52/2007
Ire Cour de droit publicDroits politiquesI Touche pas à mon Hôpital et aux services publics!
-
08.07.2010 1C 49/2010
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative municipale pour le maintien des prestations de la Ville de Genève aux rentiers AVS/AI (IN-1) [1C_51/2010] invalidation de l'initiative municipale pour le maintien des prestations de la Ville de Genève aux rentiers AVA/AI (IN...
-
22.05.2007 1P.454/2006
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInvalidation de l'initiative populaire I Pour un financement juste et durable de la politique sociale du logement par l'or de la Banque Nationale Suisse
-
19.08.2021 2E 2/2021
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatMesures provisionnelles dans le cadre d'une action en responsabilité de la Confédération
-
22.03.2012 1B 272/2011
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, non-lieu
-
22.03.2023 2C 503/2022
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxation de tabac pour pipe à eau