2899 ähnliche Seiten gefunden für atf://138-III-628
-
24.07.2013 5A 39/2013
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrévocation d'une collocation -
12.09.2007 1B 88/2007
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, décision incidente sur la compétence territoriale
-
09.01.2007 4P.96/2002
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
25.04.2006 7B.19/2006
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesconsultation des créanciers par voie de circulaire sur l'opportunité d'un procès en responsabilité
-
10.06.2021 5A 559/2019
IIe Cour de droit civilDroit des successionsAdministration d'office de la succession (art. 554 CC) (caractère international de la succession)
-
21.06.2012 5A 892/2011
IIe Cour de droit civilDroit des successionsinventaire de la succession
-
18.01.2022 4A 165/2021
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésconsorité nécessaire improprement dite des créanciers cessionnaires (art. 260 LP), condition de recevabilité, maxime inquisitoire (art. 60 CPC), admission de faits et moyens de preuve nouveaux (art. 229 al. 3 CPC);
-
14.07.2003 4P.114/2003
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitrale
-
05.04.2017 5A 950/2016
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescession des droits de la masse
-
23.09.2011 5A 88/2011
IIe Cour de droit civilDroit des successionsaction en constatation de droit