324 ähnliche Seiten gefunden für atf://128-II-112
-
18.08.2005 1P.80/2005
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiquesmodification de la loi sur l'organisation des Services industriels de Genève
-
02.11.2018 2C 355/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe sur la valeur ajoutée (TVA); restitution de la TVA en relation avec les redevances de réception radio et télévision
-
21.05.2001 4P.21/2001
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
20.10.2017 2C 492/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRedevance sur le trafic des poids lourds (restitution d'un remboursement)
-
01.10.2012 2C 424/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalExploitation de pavillons de glaciers et stands de souvenir
-
19.08.2002 4C.145/2002
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
06.10.2022 2C 993/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRedevance sur le trafic des poids lourds; demande de remboursement
-
16.12.2019 2C 327/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRèglement sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS)
-
23.10.2008 2C 464/2008
IIe Cour de droit publicMédiaRedevance 2003-2004
-
25.05.2009 4A 90/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation; convention de remboursement