825 ähnliche Seiten gefunden für atf://144-II-49
-
19.03.2004 1A.205/2003
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
15.07.2014 1C 64/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier, permis de construire, art. 75b Cst.
-
12.10.2011 2C 423/2011
IIe Cour de droit publicDroits réelsAcquisition de PPE; art. 2 al. 2 lit. a et art. 14 LFAIE; art. 11 al. 4 OAIE
-
26.11.2013 1C 439/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.
-
29.11.2013 1C 425/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art- 75b Cst.
-
29.11.2013 1C 496/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75bCst.
-
20.02.2015 1C 348/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
29.11.2013 1C 529/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire, art. 75b Cst.
-
16.07.2009 1C 408/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsprotection de la nature et du paysage
-
22.10.2013 1C 451/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrésidences secondaires, art. 75b Cst.