3742 ähnliche Seiten gefunden für atf://92-I-24
-
21.08.2002 6S.147/2002
publiziert
Cour de droit pénalInfractions
-
26.05.2021 6B 1295/2020
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleAudience d'appel, huis clos partiel ; violation de domicile, état de nécessité
-
24.02.2009 2C 605/2008
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalFrais de sécurité publique des manifestations sportives exposées à la violence
-
12.11.2021 6B 15/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleInjure ; frais, indemnité ; liberté d'expression syndicale, etc.
-
17.09.2018 2C 455/2017
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôts cantonal et communal 2006 à 2009; déductibilité d'une indemnité en remise du gain
-
26.03.2008 1B 17/2008
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleprocédure pénale, séquestre
-
17.02.2016 5A 978/2015
IIe Cour de droit civilDroit des personnesnullité / annulation d'une décision d'association
-
29.10.2015 6B 615/2015
publiziert
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (faux témoignage)
-
17.08.2023 2C 12/2023
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAutorisation pour usage accru du domaine public
-
22.08.2016 4A 98/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinterprétation de la volonté réelle, prestation caractéristique (art. 31 CPC)