1768 ähnliche Seiten gefunden für atf://133-I-110
-
14.03.2024 1C 245/2023
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire
-
21.04.2009 1C 187/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesvalidité de l'initiative populaire I Pour une meilleure mobilité franco-genevoise
-
22.10.2015 6B 825/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Fixation de la peine (tentative d'assassinat, assassinat, etc.)
-
17.04.2002 1P.535/2001
publiziert
Ire Cour de droit publicDroits politiques
-
23.12.2014 6B 596/2014
Cour de droit pénalInfractionsTentative d'assassinat, assassinat, etc.; fixation de la peine
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
02.11.2012 6B 354/2012
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Internement (art. 64 al. 1 CP)
-
28.09.2023 1C 32/2023
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; validité d'une initiative populaire
-
12.07.2012 4A 202/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsavis de défauts; action en libération de dette
-
08.04.2010 1C 357/2009
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire 142 Pour le droit à un salaire minimum