3178 ähnliche Seiten gefunden für atf://143-IV-380
-
29.01.2013 1C 346/2012
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire -
25.06.2013 5A 849/2012
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesmainlevée provisoire de l'opposition
-
01.07.2020 5A 538/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (contribution d'entretien)
-
26.05.2020 6B 220/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleDroit d'être entendu; arbitraire
-
09.09.2022 2C 343/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
24.03.2021 2C 358/2020
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeDérogation à l'interdiction du travail de nuit pour entreprises de services aux voyageurs
-
31.01.2011 1C 461/2010
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
09.06.2017 5A 57/2017
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (contribution d'entretien, frais extraordinaires)
-
09.01.2008 4A 317/2007
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de prêt; intérêt conventionnel; droit international privé; procédure civile internationale
-
24.04.2017 6B 676/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de révision (meurtre, assassinat)