Regeste
Droit des constructions; effet anticipé d'un plan d'aménagement; garantie de la propriété, art. 22ter Cst; délégation législative: principe du parallélisme des formes.
L'art. 36, al. 2 de la loi tessinoise sur les constructions, qui déclare applicable à titre provisoire un projet publié de plan d'aménagement avant son adoption et son approbation, viole les règles régissant la délégation législative ainsi que le principe du parallélisme des formes et, partant, est contraire à l'art. 22ter Cst.