Regeste
Acheminement des journaux; loi sur le service des postes.
1. Le fait de favoriser, pour l'acheminement et la distribution, les journaux "urgents" et de désavantager les journaux "non urgents", sur la base des chiffres 170 et chiffres 600 des dispositions d'exécution de l'Ordonnance I relative à la loi sur le service des postes, ne viole pas cette loi ni la Constitution fédérale (consid. 2).
2. Interprétation des notions de "journaux urgents" et "journaux non urgents" (consid. 3 et 4).
3. Egalité de traitement lors de la répartition des journaux dans les catégories "urgents" et "non urgents" (consid. 5).