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103 III 54
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105 III 92
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111 III 86
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110 III 105
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103 III 112
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114 Ia 204
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106 III 34
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110 III 40
12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 1er mars 1984 dans la cause Confédération suisse contre Steimer S.A. (recours de droit public)
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140 III 379
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109 III 128
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