Regeste
Art. 5 al. 2 LAT; expropriation matérielle.
Notion de l'expropriation matérielle (précision de la jurisprudence; consid. 3).
Le classement en zone agricole d'un domaine utilisé à des fins agricoles et affecté selon l'ancien droit à une zone réservée surdimensionnée n'est pas assimilable dans ses effets à une expropriation (consid. 4).