Regeste
Inscription d'une servitude au registre foncier.
Une servitude peut-elle être inscrite au registre foncier sur la base d'une convention par laquelle le propriétaire d'un appartement sis dans un immeuble constitué en propriété par étages s'engage envers d'autres copropriétaires à faire poser une moquette dans sa demeure pour améliorer l'isolation contre le bruit des pas?