Regeste
Art. 39 CPC; art. 122 al. 1 et 3 CPP ; art. 135 ch. 2 CO; contrat de mandat; action contractuelle; incompétence du tribunal pénal; interruption du délai de prescription.
Des prétentions contractuelles ne peuvent pas faire l'objet d'une action civile par adhésion à la procédure pénale (rappel de la jurisprudence; consid. 3.2).
Le dépôt d'une plainte pénale n'interrompt pas le délai de prescription d'une prétention contractuelle (consid. 3.3 et 3.4).