Regeste
Art. 46 al. 2 Cst. (interdiction de la double imposition; imposition de la substitution fidéicommissaire).
La compétence d'imposer la succession acquise par l'appelé d'une substitution fidéicommissaire appartient au canton du dernier domicile du disposant, l'appelé recevant la succession de celui-ci (consid. 2).