Regeste
Arrêté fédéral du 25 juin 1971 sur la stabilisation du marché de la construction; interdiction temporaire de bâtir.
Si plusieurs personnes bâtissent ensemble une nouvelle construction industrielle ou artisanale, dont elles se répartissent la propriété par étages, la construction d'ensemble ne peut pas dépasser les limites de volume et de coût fixées par l'art. 4 lettre c de l'arrêté fédéral, à moins qu'elle ne soit affectée à la rationalisation ou à la recherche.