Regeste
Art. 113 al. 3 Cst.
Interprétation conforme à la constitution des lois fédérales, compte tenu des dispositions de la CEDH (consid. 3 et 4).
Art. 406 CC, liberté personnelle.
Proportionnalité d'une mesure de placement dans un établissement; exigences que doit remplir une expertise psychiatrique à cet effet (consid. 4).