Regeste
Taxe d'exemption du service militaire. Art. 11 al. 2 litt. b LTM.
Assujetti prétendant que, pour lui permettre de parfaire sa formation professionnelle, ses parents lui ont accordé un prêt, qui n'est pas objet de la taxe sur le revenu. La preuve de l'existence d'un tel rapport contractuel, qui n'est pas usuel, doit être soumise à des exigences strictes (consid. 1).
Remboursement d'une taxe prélevée à tort; l'intérêt moratoire est dû (consid. 3).