Regeste
L'art. 1185 CO n'est pas applicable aux entreprises de téléphériques qui, pour la convocation d'une assemblée des porteurs d'obligations, doivent suivre la procédure ordinaire des art. 1165 ss CO.
Ganzes Dokument
Regeste:
deutsch
französisch
italienisch
Artikel: art. 1185 CO, art. 1165 ss CO