Regeste
1. Art. 110 ch. 5, 251, 253 CP . Faux dans les titres et obtention frauduleuse d'une constatation fausse commis par tromperie et surestimation d'apports en nature dans un bilan, le contrat relatif à ces apports, les statuts, l'acte authentique de constitution et l'inscription au registre du commerce lors de la fondation d'une société à responsabilité limitée (consid. 1 à 3).
2. Rapport entre, d'une part, les art. 251 et 253 CP et, d'autre part, l'art. 1er al. 1 de la LF statuant des dispositions pénales en matière de registre du commerce et de raisons de commerce, du 6 octobre 1923 (consid. 4).