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131 IV 145
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103 Ia 73
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130 IV 90
15. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale dans la cause A., B. et C. contre Y. et Procureur général du canton de Genève (pourvoi en nullité) 6S.430/2003 du 26 février 2004
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106 Ib 400
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110 IV 74
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122 II 373
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