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100 II 339
51. Arrêt de la Ire Cour civile du 17 décembre 1974 dans la cause Sierro et consorts contre Follonier
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101 Ia 286
47. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1975 dans la cause Tornay contre Conseil d'Etat du canton du Valais.
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82 III 35
13. Arrêt du 6 mars 1956 dans la cause Schweizer.
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94 I 97
16. Arrêt du 27 mars 1968 dans la cause X. contre Y. et Ministère public du canton de Genève.
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90 II 346
40. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 octobre 1964 dans la cause X. contre Société des vétérinaires de Z.
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95 II 312
43. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1969 dans la cause Julen contre Crédit-Vente SA
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86 II 446
65. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 28 octobre 1960 dans la cause S. contre D.
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80 II 88
12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1954 dans la cause Société anonyme internationale de transports Gondrand frères contre Chemins de fer fédéraux.
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96 I 308
50. Arrêts du 6 mai 1970 dans la cause Piazza contre Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel.
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99 II 207
29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 juin 1973 dans la cause Pazmandy contre dame Rappaz, Aeberhardt et La Générale de Berne.