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146 IV 30
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143 IV 450
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141 IV 390
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142 III 180
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139 IV 45
6. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause Ministère public central du canton de Vaud contre X. et Y. (recours en matière pénale) 6B_802/2011 du 8 novembre 2012
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141 IV 71
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142 IV 389
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