Regeste
Convention entre la Confédération suisse et la République fédérale allemande relative à la reconnaissance et à l'exécution de décisions judiciaires et de sentences arbitrales, du 2 novembre 1929.
L'exécution d'un jugement par défaut rendu en Allemagne et qui, conformément au Code de procédure civile de ce pays, ne contient ni exposé des faits, ni motifs, n'est pas contraire à l'ordre public suisse (confirmation de la jurisprudence).
