Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 4 Cst.; base légale en matière de fiscalité; égalité devant la loi; interdiction de l'arbitraire.
1. Les exceptions à la règle générale de l'assujettissement doivent être basées sur une loi formelle (consid. 2).
2. Droit à l'égalité de traitement fondé sur une pratique contraire à la loi (consid. 3).
3. Lorsque les autorités cantonales appliquent une ordonnance illégale pendant une longue période en connaissant le vice dont elle est affectée et qu'elles décident de continuer à l'appliquer à l'avenir, le citoyen peut exiger que l'avantage illégal procuré par cette ordonnance lui profite aussi (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 Cst.