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Regeste

Autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre un juge d'instruction fédéral (art. 15 LRCF); consultation des pièces (art. 26/27 PA).
La consultation des pièces de la procédure d'instruction pénale dirigée par un juge d'instruction fédéral peut-elle être autorisée dans le cadre de la procédure tendant à obtenir l'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale contre le juge précité, en rapport avec son activité? Question résolue par la négative (consid. 3).
Conformité au droit de la décision refusant l'autorisation d'ouvrir une poursuite pénale (consid. 6).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 15 LRCF