Regeste
Art. 22ter Cst.; expropriation pour la transformation et la conversion d'une voie privée en route de quartier publique.
L'expropriation pour une route d'accès ne répond pas à un intérêt public lorsque celle-ci ne raccorde que deux parcelles, que des fonds voisins restent non desservis et qu'on ne sait pas encore si le tronçon projeté peut être inclus dans une route desservant l'ensemble du quartier.