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Regeste

Art. 4 et 22ter Cst.; indemnité pour expropriation dans le cadre d'un remaniement parcellaire; date déterminante.
Possibilité de contester après coup les principes d'estimation fixés dans une procédure de remaniement parcellaire déjà commencée (consid. 2).
L'ouverture de la procédure ne peut pas être retenue comme date déterminante pour l'estimation de l'indemnité due en raison d'une attribution réduite et pour la cession de terrains en faveur d'ouvrages publics, lorsque le remaniement parcellaire dure depuis plusieurs années et que le prix des terrains a sensiblement augmenté dans l'intervalle (consid. 3).
Le refus du juge de l'expropriation, de procéder aux investigations nécessaires pour déterminer les plus- ou moins-values provoquées par l'ouvrage, viole l'art. 4 Cst. (consid. 4).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 4 et 22ter Cst., art. 4 Cst.