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Regeste

Art. 84 al. 1 OJ; recours contre des décisions antérieures au plan d'affectation.
Les décisions sur opposition antérieures à l'approbation du plan d'affectation n'en fixent pas définitivement le contenu; elles ne peuvent donc être attaquées par la voie du recours de droit public. Particularités du droit zurichois (consid. 2a).
Tous les griefs dirigés contre le plan d'affectation sont recevables à l'occasion d'un recours contre la décision d'approbation. Exigence de l'épuisement des instances cantonales (consid. 2b).
Détermination conditionnelle du plan d'affectation.
Absence de base légale pour une détermination conditionnelle des zones en droit du canton d'Appenzell Rhodes extérieures (consid. 3b). Le classement provisoire d'un bien-fonds hors de la zone à bâtir constitue une violation de l'obligation de droit fédéral de procéder à une planification complète et concordante (art. 2 et art. 14 ss LAT) (consid. 3c).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: Art. 84 al. 1 OJ, art. 2 et art. 14 ss LAT

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