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Regeste

Art. 6 par. 1 CEDH; renvoi d'un fonctionnaire de police.
Le recourant exerçait une fonction importante dans l'administration, impliquant une participation à l'exercice de la puissance publique; par ailleurs, les aspects patrimoniaux, sociaux et personnels invoqués ne sont qu'accessoires à la prétention principale, qui a trait exclusivement à la cessation de rapports de service au sein de la fonction publique cantonale. L'art. 6 CEDH est donc inapplicable (consid. 2).

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Referenzen

Artikel: Art. 6 par. 1 CEDH, art. 6 CEDH