Regeste
Art. 52 LAVS; art. 82 al. 1 RAVS; art. 230 LP: Responsabilité de l'employeur; péremption; naissance et connaissance du dommage en cas de suspension de la liquidation faute d'actif.
En cas de suspension de la liquidation de la faillite faute d'actif, le dommage est réputé connu en règle générale au moment de la publication de la suspension de la liquidation. Dans le sens d'une mise en conformité formelle de la jurisprudence avec l'ATF 123 V 16 consid. 5c, il n'y a plus lieu de préciser (RCC 1990 p. 302, ATF 128 V 12 consid. 5a), que la connaissance et la survenance du dommage interviennent en même temps.