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Regeste

Devoir d'information lors des auditions menées par la police; personne appelée à donner des renseignements au bénéfice d'un droit de refuser de témoigner; caractère inexploitable des déclarations; art. 168, art. 177, art. 178 et art. 179 CPP.
Lorsqu'une personne est auditionnée par la police en tant que personne appelée à donner des renseignements et qu'elle est susceptible d'être ensuite entendue en qualité de témoin, il incombe à la police de rendre cette personne attentive à ses droits et obligations de personne appelée à donner des renseignements, mais aussi d'éventuel témoin (consid. 1.3).

Inhalt

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 168, art. 177, art. 178 et art. 179 CPP

 
 
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