Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
 

Regeste

Art. 71 al. 1 L UFH.
Compétence du Tribunal fédéral pour connaître des litiges découlant de concessions accordées par des communes.
- Selon la loi valaisanne, ces concessions sont aussi soumises, pour les redevances qu'elles fixent, à la revision décennale.
- La revision est de droit impératif; le maximum fixé par la concession n'y saurait faire obstacle, en principe.
- Règles applicables à cette revision, qui, par sa nature, ne porte pas atteinte aux droits acquis.