Regeste
Garantie de la propriété. Expropriation matérielle.
Plan d'extension cantonal créant une zone d'interdiction de construire autour d'un lac en vue de protéger le site. Décision de l'autorité cantonale rejetant une demande d'indemnité présentée par un propriétaire.
1. Le Tribunal fédéral recherche librement si un propriétaire est l'objet d'une expropriation matérielle (consid. 1).
2. Notion de l'expropriation matérielle. Lorsqu'une parcelle n'est frappée qu'en partie d'une interdiction totale de bâtir, faut-il examiner la question d'une éventuelle expropriation matérielle au regard de la seule zone grevée de la défense absolue de construire ou en prenant en considération le fonds tout entier (consid. 2)?
3. Examen d'un cas particulier où un propriétaire est victime d'une expropriation matérielle. Obligation pour l'Etat de dédommager sous une forme ou sous une autre le propriétaire ainsi atteint (consid. 3 et 4).