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Regeste

Action en constatation d'une atteinte illicite aux intérêts personnels.
1. Recevabilité du recours en réforme (art. 44 OJ) (consid. 1).
2. Atteinte aux intérêts personnels par l'insertion dans un journal d'un entrefilet diffamatoire (consid. 2).
3. Une nouvelle fausse et diffamatoire porte une atteinte illicite au sens de l'art. 28 CC même si elle est diffusée de bonne foi et par la presse; l'art. 55Cst. n'y change rien (consid. 3).
4. Action en constatation de l'illicéité. Rapport avec la demande tendant à faire cesser l'atteinte (art. 28 al. 1 CC). Intérêt à la constatation (consid. 4).

Inhalt

Ganzes Dokument:
Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 44 OJ, art. 28 CC, art. 28 al. 1 CC

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