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Regeste

Impôt sur les plus-values, expropriation.
Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 3).
La garantie constitutionnelle de la propriété en tant que limite au pouvoir d'imposer: question laissée ouverte en l'espèce, où font défaut les conditions qui permettraient de conclure au caractère prohibitif de l'imposition (consid. 4a).
L'art. 92 LEx. n'empêche pas de prélever l'impôt de plus-value sur une indemnité d'expropriation (consid. 4b).
L'interprétation de prescriptions détaillées contenues dans un règlement communal sur les impôts est compatible avec l'art. 4 Cst. (consid. 5).

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Regeste: deutsch französisch italienisch

Referenzen

Artikel: art. 92 LEx, art. 4 Cst.